1. Généralités

Sauf dérogation écrite ayant fait l’objet d’un accord exprès, constaté par écrit, tous les travaux de notre société sont soumis aux présentes conditions générales.

L’entreprise cocontractante veillera à décrire de manière détaillée les prestations à exécuter et à préciser les dates de début et de fin de celles-ci,  le matériel nécessaire et toute autre spécification utile à l’exécution de la mission confiée.

2. Offres

Toutes nos offres de prix sont fournies à titre indicatif, sans engagement Sauf stipulation contraire et écrite.

L’offre sera considérée comme définitive et comme un engagement ferme de la part des deux parties dès la confirmation par ETREAC de la bonne réception de l’offre acceptée par le client. Par son accord de l’offre, le client accepte également les présentes conditions générales.

3. Modification ou annulation du contrat

En cas d’annulation du contrat plus de quinze jours ouvrables avant le début de la mission pour quelque raison que soit, le client sera redevable d’un dédommagement correspondant à 50 % de l’offre de prix qu’il a validée, TVA comprise. En cas d’annulation dans les quinze jours ouvrables avant le début de la mission, le dédommagement sera de 100% de l’offre validée TVAC.

Toute modification des conditions générales qui serait la conséquence de mesures législatives ou réglementaires entrera en vigueur immédiatement et sans réserve dès notification au client et s’applique à tout contrat, même antérieur à ladite modification.

4. Responsabilités

À l’exception des responsabilités que nous supportons explicitement en vertu des présentes conditions générales, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de manquement quelconque dans l’exécution de nos contrats, qu’en cas de dol de notre part, de nos salariés ou préposés. Dans ce dernier cas, notre responsabilité est plafonnée à hauteur des montants payés par le client dans le cadre du contrat litigieux.

En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables d’éventuels préjudices indirects. C’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance grave du service fourni : le préjudice commercial, la perte de commande, l’atteinte à l’image de marque, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice ainsi que toutes réclamations formulées par un tiers pour lesquelles le client devra contracter les assurances appropriées lui-même.

5. Paiement / Contestations des factures

Nos factures sont payables au comptant dans les 30 jours à dater de la réception de la facture.

Tous les frais de recouvrement ou de contestation sont à charge du client. En cas de non-paiement à l’échéance, le montant dû sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard au taux de 12 % l’an, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10 % TVA comprise avec un minimum de 125,00 €. En cas de contestation, toute réclamation doit nous être fournie par écrit dans les huit jours à dater de la réception de la facture pour être recevable. 

Aucune réclamation ne décharge le client de ses obligations de paiement. Sauf stipulations contraires et écrites, nos prix sont établis sur base d’un taux horaire n’incluant pas la T.V.A., ni les frais de déplacement et de fourniture. Ces derniers seront couverts sur présentation de documents justificatifs. Toute modification apportée aux prestations qui font l’objet de la présente convention entraînera une majoration de nos prix, au prorata des frais engagés.

6. Autorisation d’utilisation de nom, marque et logos du client.

À compter de l’acceptation des présentes conditions générales par le client, nous nous réservons le droit de citer le nom du client et d’utiliser les marques pour lesquelles nous travaillons à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel (notamment sur notre site internet), ce que le client déclare expressément accepter. Cette autorisation est valable pour une durée illimitée. 

Toutefois, nous nous engageons à ne pas mentionner ces éléments en cas de demande du client.

7. Suspension / Résiliation

Si le client ne satisfait pas correctement ou à temps à une obligation quelconque résultant des contrats conclus avec nous, ainsi qu’en cas de faillite, cessation de paiement, liquidation ou réorganisation judiciaire, le client sera considéré de plein droit comme étant en défaut.

Dès lors nous avons le droit, sans autre mise en demeure, de suspendre l’exécution des contrats conclus avec le client ou de les résilier en tout ou en partie, à notre convenance et sans pouvoir être tenus au moindre préavis ni à la moindre indemnité.

En cas de résiliation des conventions à durée déterminée, le client est tenu au paiement de l’intégralité de la somme due pour l’indemnité prévue à la rupture du contrat.

Au cas où le client souhaite mettre fin à une convention à durée indéterminée, il est tenu de prendre en compte un délai de préavis variant selon l’ancienneté du candidat. Ce délai prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le client a exprimé par écrit son intention de mettre fin à ladite convention.

8. Débauche du personnel

Le client s’interdit de solliciter sous quelque forme que ce soit la collaboration de nos préposés, et de n’accepter de ceux-ci aucune offre d’embauche ou de collaboration directe ou indirecte sans notre accord écrit préalable. Ceci est valable pendant toute la durée de nos contrats avec le client et pour une période de 1 an à compter de la dernière mission effectuée par nos préposés.

Avant ce délai d’un an, le client ne pourra conclure un contrat avec le préposé en question qu’après avoir reçu notre accord écrit et nous avoir adressé une indemnité forfaitaire de 2.000 € hors TVA.

Toute méconnaissance de cette clause nous donne droit immédiatement et sans mise en demeure à une indemnité forfaitaire et irréductible d’un montant de 10.000 € hors TVA, sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.

9. Compétence et droit

Tous les litiges concernant l’existence et/ou la (non)exécution de nos contrats relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de notre siège social, situé à 5004 Bouge, 12 Rue du Bataillon des Canaris. Seul le droit belge est d’application.