Section 1. Généralités
Article 1. Au sens des présentes conditions générales, il faut entendre par :
- « Entreprise » : ETREAC Consulting SRL, établie à 5004 NAMUR, Rue du Bataillon des Canaris 12, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0452.239.635
- « Client » : la personne, physique ou morale, cocontractante de l’Entreprise
Article 2. Sauf disposition contraire expresse et écrite, les relations contractuelles entre l’Entreprise, d’une part, et le Client, d’autre part, sont régies exclusivement par les présentes conditions générales.
Les conditions générales de l’Entreprise prévaudront en toutes circonstances sur les conditions générales du Client.
Si les conditions générales du Client devaient malgré tout figurer sur ses factures ou tout autre document contractuel, de même que dans la correspondance entre parties, le Client reconnaît expressément que c’est à titre accidentel ou fortuit, et renonce, en particulier, à invoquer la présomption liée à l’article 8.11, §4 du Code civil à l’encontre de l’Entreprise.
Article 3. Toute renonciation à des droits découlant des présentes conditions générales ou plus généralement du contrat entre parties doit être expresse. Dès lors, le fait de ne pas avoir exercé l’un des droits repris dans les présentes conditions générales ou de ne pas avoir exigé une stricte application par le Client d’une des obligations fixées par celles-ci, ne pourra en aucune façon être interprété comme une renonciation de la part de l’Entreprise.
Section 2. Offre, fixation et révision du prix
Article 4. Aucune convention ne pourra naître entre l’Entreprise et le Client autrement que par l’acceptation expresse (comme par exemple la signature d’un bon de commande) ou tacite (comme par exemple le paiement de tout ou partie du prix convenu) du Client d’une offre expressément qualifiée comme telle émanant de l’Entreprise.
À ce titre, les seules informations que remettrait l’Entreprise au Client quant à ses prix ne constituera en aucun cas une offre au sens de l’article 5.19, al. 1er, du Code civil.
Article 5. À défaut de mention contraire, les prix indiqués par l’Entreprise dans l’offre s’entendent hors TVA et sont fixés en tenant compte des conditions et circonstances à la date de l’offre. Ce prix peut, à titre purement exemplatif, être révisé pour cause de :
- Modification d’un ou de plusieurs déterminant(s) du prix, hors intervention de l’Entreprise;
- Modification de la réglementation en vigueur.
Article 6. Si après acceptation de l’offre, des prestations supplémentaires sont commandées par le Client, cette commande supplémentaire doit faire l’objet d’une acceptation écrite expresse de l’Entreprise. Si l’Entreprise effectue des prestations, sans qu’aucun prix n’ait été spécifiquement convenu, le prix applicable est celui repris dans la convention initiale, ou à défaut le prix pratiqué habituellement au moment de l’exécution du contrat par l’Entreprise.
Section 3. Résiliation/rétractation
Article 7. En cas de notification par le Client, plus de 15 jours avant le début de l’exécution du contrat, de son intention de se rétracter ou de résilier la convention, il sera redevable d’une indemnité correspondant à 50 % du prix contractuel total.
En cas de notification dans un délai inférieur, mais avant le début de l’exécution du contrat, le Client restera redevable de l’intégralité du prix convenu à titre d’indemnité.
Le cas échéant, les indemnités prévues au présent article correspondent au dédommagement prévu à l’article 1794 du Code civil.
Article 8. Si le contrat conclu entre l’Entreprise et le Client est à durée déterminée, il ne peut être résilié en cours d’exécution que de l’accord exprès des parties. Dans ce cas, le Client est tenu au paiement de l’intégralité des sommes dues aux termes du contrat.
Le contrat à durée indéterminée et en cours d’exécution peut quant à lui être résilié par le Client moyennant un préavis de deux mois prenant cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le Client a fait part de son intention de résilier le contrat. Cette intention doit impérativement être formulée par écrit adressé à l’Entreprise contre accusé de réception.
Article 9. Le manquement du Client à ses obligations permettre à l’Entreprise de plein droit et sans mise en demeure de suspendre de l’exécution des contrats conclus avec le Client, sans être tenu à la moindre indemnité, l’intégralité des montants échus restant due par le Client.
Le manquement grave du Client à ses obligations permettra à l’Entreprise de mettre fin au contrat, immédiatement et sans mise en demeure préalable, sans être tenu à la moindre indemnité, l’intégralité des montants échus et à échoir restant dus par le Client, et ce sans préjudices aux éventuelles indemnités contractuelles dues et à tous dommages et intérêts.
Le défaut de paiement, ou plus généralement de non accomplissement d’une obligation contractuelle essentielle, substantielle ou non accessoire par le Client, pendant plus de 30 jours, sera considéré comme un manquement grave.
Article 10. La faillite, la mise en liquidation ou la réorganisation judiciaire du Client permettra à l’Entreprise de mettre fin au contrat, immédiatement et sans mise en demeure préalable, sans être tenu à la moindre indemnité, l’intégralité des montants échus restant due par le Client, et ce sans préjudice des éventuelles indemnités contractuellement dues et à tous dommages et intérêts.
Section 4. Conditions de paiement
Article 11. Toutes les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de leur réception, sans escompte et avec tous les frais à charge du Client. En cas de défaut de paiement de l’intégralité du montant facturé dans ce délai, l’Entreprise peut de plein droit et sans mise en demeure préalable, suspendre l’exécution de ses prestations.
Si une facture nécessite d’être modifiée postérieurement à l’exécution du contrat, en raison d’une modification administrative sur la demande du Client (par exemple, adresse ou numéro de TVA différent de ceux précisés dans le contrat), les frais administratifs, à hauteur de 25 euros, pourront être mis à charge du Client.
Article 12. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, l’Entreprise pourra réclamer au Client, cumulativement et par dérogation à l’article 1153 du Code civil sans nécessité d’une mise en demeure préalable :
- un intérêt de retard au taux directeur visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (pour le premier trimestre 2026 égal à 10,5% l’an), calculé sur la somme restant à payer,
- une indemnité forfaitaire de 10% du montant en souffrance, avec un montant minimum de 125 euros.
Section 5. Délai de réclamation – agréation
Article 13. Sous réserve des autres dispositions des présentes conditions générales, toute réclamation relative à une facture doit, pour être recevable, être faite au moyen d’un écrit motivé adressé par recommandé à l’Entreprise, au plus tard dans les 15 jours de la date de réception de la facture, et ce à peine de forclusion.
Article 14. Le défaut de réclamation dans le délai et les formes précités vaudront présomption de l’agréation des prestations listées dans la facture concernée.
Section 6. Délais
Article 15. Sauf mention contraire, les délais renseignés par l’Entreprise quant à l’exécution de ses prestations contractuelles sont purement indicatifs. Le retard d’exécution ne peut donc pas donner lieu, en règle, à la résiliation du contrat ou à un dédommagement quelconque, sauf stipulation contraire expresse dans le contrat ou manquement grave à une obligation essentielle.
Section 7. Autorisation d’utilisation à des fins de marketing
Article 16. À compter de l’acceptation de l’offre par le Client, le Client accepte d’être cité par l’Entreprise à titre de référence dans le cadre de la promotion de son activité, et notamment sur le site internet de l’Entreprise. Cette autorisation s’étend aux marques du Client. Cette autorisation est valable pour une durée indéterminée. En cas de demande expresse du Client, l’Entreprise procèdera au retrait des marques ou logos du Client dans un délai de 15 jours.
Section 8. Prescription
Article 17. Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, toute action en justice à l’égard de l’Entreprise sera prescrite dans un délai d’un an à dater de la fin de l’exécution des prestations contractuelles.
Section 9. Exonération/limitation de responsabilité
Article 18. Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, la responsabilité de l’Entreprise est limitée dans la plus large mesure permise par la loi, notamment par l’article VI.91/5, 6° du Code de droit économique dans sa version applicable au 1er janvier 2026.
L’Entreprise ne répond dès lors pas de sa ou ses fautes légères habituelles ou accidentelles, ou de la faute intentionnelle de son préposé. Dans les autres cas, et sans préjudice des dispositions impératives ou d’ordre public, la responsabilité de l’Entreprise et de ses auxiliaires ne pourra, en tout état de cause, excéder le prix payé par le Client dans le cadre du contrat litigieux, ou, si le prix n’est pas fixé forfaitairement, un montant total de 5.000 EUR.
Article 19. L’exonération/la limitation de responsabilité visée à l’article précédent s’entend aussi bien du dommage direct que du dommage indirect, consécutifs ou punitifs causés au Client, ce qui comprend, mais ne se limite pas, au dommage lié à la perte de chiffre d’affaires, à la perte de bénéfice, à l’interruption de service ou perte de données, à la perte de chance ou d’opportunité commerciale, au préjudice commercial, à l’atteinte à l’image de marque ou à la réclamation formulée par un tiers à l’égard du Client et ce dans la plus large mesure autorisée.
Section 10. Présomption de représentation
Article 20. Tout acte accompli par un membre du personnel du Client est présumé être fait en nom et pour compte du Client. La charge de la preuve contraire repose, à cet égard, sur le Client.
Section 11. Autorité patronale
Article 21. La conclusion d’un contrat entre l’Entreprise et le Client n’a pas pour effet de créer de relation contractuelle directe entre le Client et les préposés ou les auxiliaires de l’Entreprise.
En particulier, les travailleurs de l’Entreprise restent exclusivement liés par le contrat de travail qui les lie à l’Entreprise, ce même s’ils sont dépêchés auprès du Client pour l’accomplissement des prestations faisant l’objet du contrat avec l’Entreprise. Le Client reconnaît pour autant que besoin que l’Entreprise demeure l’unique employeur desdits travailleurs pour l’ensemble des droits et obligations découlant du contrat de travail.
Article 22. Le Client n’exerce aucun pouvoir de direction, de contrôle, de sanction ou d’instruction vis-à-vis des travailleurs/préposés de l’Entreprise. Les communications directes avec ceux-ci elles se limiteront aux strictes nécessités opérationnelles, aux prescriptions de sécurité, d’organisation générale et aux règles de bien-être dans l’entreprise du Client.
Article 23. Le Client s’interdit expressément toute ingérence dans les éléments constitutifs du contrat de travail entre l’Entreprise et les travailleurs, notamment en ce qui concerne les horaires, la rémunération, les conditions d’emploi, la gestion des absences et des tâches quotidiennes.
Article 24. Le Client reconnait que toute instruction ou supervision donnée aux travailleurs qui excéderait strictement ce qui est nécessaire à la bonne exécution des prestations convenues et qui constituerait un exercice autonome d’autorité patronale au sens de la législation belge pourrait entraîner une requalification juridique de la relation entre le Client et le travailleur. En pareil cas, le Client s’engage à garantir et le cas échéant à indemniser l’Entreprise de tous les coûts, cotisations, indemnités et sanctions résultant de cette requalification.
Article 25. En aucun cas le présent contrat ne doit être interprété comme créant une mise à disposition de travailleurs, le cas échéant en violation de la législation belge relative au prêt de personnel.
Section 12. Force majeure / Imprévision
Article 26. L’Entreprise ne pourra en aucune manière être tenue responsable de la survenance d’un cas de force majeure, comme des intempéries graves, inondations, catastrophes naturelles, conditions climatiques extrêmes, les cas d’émeute, terrorisme, révolution, guerre, interventions de l’autorité publique, incendie, épidémie, grève, lock-out.
Article 27. Ni la survenance d’un cas de force majeure, ni l’erreur invincible, ne pourront en revanche exonérer le Client de son obligation de paiement.
Article 28. Les circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse, au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure permettant à l’Entreprise d’exiger la révision ou la résiliation sans frais du contrat.
Section 13. Assurance
Article 29. Le Client conclut toutes les assurances nécessaires pour couvrir intégralement l’Entreprise, de même que ses préposés, de tous dommages généralement quelconques qui viendraient à être infligés au cours de l’exécution du contrat et qui ne seraient pas couvert par les assurances obligatoires conclues par l’Entreprise en matière d’accidents du travail.
Section 14. Non-concurrence / débauchage du personnel
Article 30. Le Client s’engage, jusqu’à un an après la fin de sa relation contractuelle avec l’Entreprise, à ne pas contracter et à ne pas solliciter, sous quelque forme que ce soit, la collaboration des travailleurs et préposés de l’Entreprise, et de n’accepter de ceux-ci aucune offre d’embauche ou de collaboration directe ou indirecte à moins d’un accord écrit de l’Entreprise.
Article 31. En raison notamment des frais engendrés par le recrutement et la formation, il est convenu que la méconnaissance par le Client des dispositions de la présente section ouvrira le droit à l’Entreprise de se voir indemniser d’un montant forfaitaire de 10.000 € pour indemniser son préjudice.
Section 15. Non-applicabilité d’une clause contractuelle
Article 32. La nullité, la caducité, ou, plus généralement, la non-applicabilité d’une disposition des présentes conditions générales, ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions des présentes conditions générales, qui demeurent en vigueur. Il en va de même à l’égard des dispositions spécifiques du contrat.
Article 33. Le but poursuivi par la disposition non applicable demeure d’application, si bien que toute interprétation de la convention devra se rapprocher au maximum de la rédaction de celle-ci.
Section 16. Tribunal compétent et loi applicable
Article 34. Tout litige entre parties sera soumis à la compétence des tribunaux de l’arrondissement du siège social de l’Entreprise. L’Entreprise se réserve le droit de renoncer au bénéfice de cette clause, et ce en faveur de tout tribunal, belge ou étranger, qui serait compétent aux yeux de la loi.
Article 35. Sauf disposition expresse contraire, la loi belge est exclusivement d’application au(x) contrat(s) conclu(s) entre le Client et l’Entreprise.
